1. Objet et conditions générales
Salverik (ci-après dénommé « nous » ou « notre ») exploite une boutique en ligne proposant des articles de jardinage, des équipements pour terrasses et des accessoires d'aménagement extérieur.
La présente politique définit les modalités de demande d'annulation des commandes, les conditions de modification avant expédition ainsi que les règles de remboursement applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne.
Elle concerne les commandes destinées aux adresses de livraison éligibles en France. Les demandes sont traitées conformément aux dispositions du Code de la consommation français et aux engagements présentés au moment de l'achat.
Nous distinguons les annulations demandées avant l'expédition des situations dans lesquelles les marchandises ont déjà été remises au transporteur. Cette distinction n'affecte pas les droits légaux reconnus aux consommateurs.
2. Délai recommandé pour demander une annulation
Nous recommandons de présenter toute demande d'annulation dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement. Une demande effectuée rapidement facilite l'interruption de la préparation logistique lorsque celle-ci est encore possible.
Les commandes dont le paiement est confirmé avant 18 h 00, heure de Paris, sont généralement prises en charge le jour ouvré même. Celles validées après cet horaire sont normalement traitées le jour ouvré suivant.
La préparation et l'expédition interviennent habituellement dans un délai de 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Toutefois, ces délais peuvent varier selon la disponibilité des articles et les opérations nécessaires à leur préparation.
Le délai recommandé de 48 heures ne constitue pas une limitation du droit légal de rétractation. Une demande présentée après cette période reste examinée selon l'état de la commande et les dispositions légales applicables.
3. Annulation avant l'expédition
Lorsqu'une commande n'a pas encore été remise au transporteur, le client peut contacter notre service clientèle pour solliciter son annulation.
Nous vérifions alors son état de traitement afin de déterminer si les opérations de préparation peuvent être interrompues.
Lorsque l'annulation est confirmée avant l'expédition, les articles concernés ne sont normalement pas remis au transporteur. Nous informons le client de la prise en compte de sa demande et des modalités de remboursement.
Une annulation acceptée avant l'expédition ne donne pas lieu à des frais administratifs d'annulation.
Si la commande comprend plusieurs articles, le client peut demander l'annulation de certains produits seulement. La possibilité d'une annulation partielle dépend de l'état de préparation des articles concernés et des règles applicables.
Le montant remboursable est déterminé en fonction des produits annulés et des frais de livraison effectivement dus pour les articles maintenus dans la commande.
4. Annulation après l'expédition
Lorsque les marchandises ont déjà été confiées à DHL, UPS ou FedEx, l'interruption de leur acheminement ou la modification de leur destination peut ne plus être réalisable.
Dans cette situation, nous invitons le client à nous communiquer sa décision afin que nous puissions examiner les possibilités disponibles.
L'expédition d'une commande n'empêche pas le consommateur d'exercer son droit légal de rétractation. Celui-ci peut notamment notifier sa décision avant la réception des marchandises, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si le colis est déjà en cours d'acheminement, un retour peut être organisé selon les modalités applicables. Nous recommandons au client de conserver les informations de suivi et de respecter les instructions de retour communiquées.
Les délais de retour, les frais éventuellement applicables et les conditions de remboursement sont précisés dans notre Politique de retour et de remboursement.
5. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat effectué en ligne, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception des marchandises par le consommateur ou par une personne désignée par celui-ci, autre que le transporteur.
Si plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai légal commence en principe à courir à compter du lendemain de la réception du dernier article.
Le consommateur peut également communiquer sa décision de rétractation avant la livraison.
La décision peut être transmise au moyen d'une déclaration claire adressée à notre service clientèle ou par la fonctionnalité de rétractation mise à disposition dans notre boutique en ligne, conformément aux exigences applicables.
Lorsque des marchandises ont déjà été reçues, le consommateur dispose normalement de 14 jours calendaires après la communication de sa décision pour les renvoyer.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables dans les situations expressément prévues par la réglementation française.
6. Remboursement des commandes annulées
Pour une commande annulée avant l'expédition avec notre accord, nous engageons le remboursement après confirmation de l'annulation, dans les délais applicables.
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens déjà expédiés, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, notamment Visa, Mastercard ou American Express, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode ne lui occasionnant pas de frais.
Lorsque la rétractation porte sur l'intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits et les frais initiaux de livraison standard effectivement payés, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l'achat.
Si le consommateur avait expressément choisi une livraison plus coûteuse, seule la différence entre ce service et le mode de livraison standard le moins cher peut ne pas être remboursée.
Aucun frais de remboursement n'est facturé au consommateur dans le cadre de l'exercice de son droit légal de rétractation.
7. Modification des informations de commande
Avant de demander une annulation complète, le client peut solliciter une correction de ses coordonnées ou de certaines informations de commande.
Les modifications peuvent notamment concerner le nom du destinataire, le numéro de téléphone, l'adresse de livraison ou les références des articles commandés.
Nous recommandons de transmettre ces demandes dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement, en indiquant les renseignements à corriger.
Une fois la commande expédiée, les possibilités de modification dépendent de son état d'acheminement et des contraintes du transporteur.
Si une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client entraîne des frais supplémentaires de réacheminement, ceux-ci peuvent être examinés et communiqués avant toute nouvelle opération, sous réserve des règles applicables.
Les erreurs résultant de notre traitement de la commande sont prises en charge conformément à nos obligations légales.
8. Annulation en raison d'une indisponibilité ou d'un retard
Dans certaines circonstances, une commande peut nécessiter une révision lorsque l'article commandé devient indisponible ou lorsqu'un événement perturbe son traitement.
Si nous ne sommes pas en mesure d'exécuter une commande dans les conditions convenues, nous informons le client de la situation et examinons les solutions prévues par la réglementation.
Lorsqu'une commande ne peut pas être honorée en raison de l'indisponibilité d'un article, les sommes dues sont remboursées dans les conditions et délais légaux applicables.
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, nous demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut disposer du droit de résoudre le contrat. Certaines circonstances permettent également une résolution immédiate conformément à la loi.
Lorsqu'une commande est résolue dans ce cadre, nous procédons au remboursement des sommes dues dans le délai légal applicable.
9. Frais de livraison et annulations partielles
Les frais de livraison standard sont déterminés selon le montant de la commande et les conditions de transport annoncées avant le paiement.
Pour une commande dont le montant est inférieur à € 164.23, les frais de livraison standard s'élèvent à € 7.25.
À partir de € 164.23, la livraison standard est gratuite dans les zones françaises desservies.
Lorsqu'une commande est intégralement annulée avant son expédition et que l'annulation est acceptée, les frais de livraison initialement encaissés sont également remboursés.
Pour une annulation partielle avant expédition, le montant des frais de livraison peut être recalculé en fonction des articles maintenus dans la commande, sous réserve de l'accord du client et des règles applicables.
Si le consommateur exerce son droit légal de rétractation sur l'ensemble d'une commande déjà livrée, les frais initiaux de livraison standard effectivement acquittés sont remboursés conformément aux dispositions légales, même lorsque les marchandises doivent être retournées.
Les éventuels frais directs de renvoi sont traités séparément, selon les conditions communiquées avant l'achat et les obligations prévues par la réglementation.
10. Procédure de demande d'annulation
Pour demander l'annulation d'une commande, le client peut contacter notre service clientèle à l'adresse info@salverik.com.
Nous recommandons de préciser le numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat, l'adresse électronique associée à la commande et les articles concernés par la demande.
Le client peut également indiquer s'il souhaite annuler l'intégralité de sa commande ou seulement certains produits.
Lorsque la demande relève du droit légal de rétractation, aucune justification n'est exigée.
Après réception de la demande, nous examinons les informations disponibles et communiquons les suites adaptées à la situation. Si la commande est encore en préparation, nous étudions la possibilité d'interrompre les opérations logistiques.
Si les articles ont déjà été expédiés, nous fournissons les renseignements nécessaires à l'exercice des droits du consommateur et, le cas échéant, à l'organisation de leur retour.
Nous recommandons de conserver une copie de la demande d'annulation ainsi que des communications relatives à son traitement.
11. Protection des données personnelles
Les informations transmises dans le cadre d'une demande d'annulation sont utilisées pour identifier la commande, vérifier son état de traitement et organiser les éventuelles opérations de remboursement.
Nous pouvons traiter les données nécessaires à ces opérations, notamment le nom du client, ses coordonnées, les références de commande et les informations relatives à la transaction.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données sont utilisées sur les fondements juridiques appropriés, notamment l'exécution du contrat, le respect de nos obligations légales et, lorsque cela est justifié, nos intérêts légitimes.
Nous appliquons des mesures de protection adaptées, comprenant des restrictions d'accès et des mécanismes de sécurisation des informations.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement des demandes et au respect des obligations légales.
Les consommateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et les autres droits applicables en contactant notre service clientèle. Des informations complémentaires figurent dans notre Politique de confidentialité.
12. Coordonnées et horaires du service clientèle
Pour toute question relative à une annulation, à une modification de commande ou à un remboursement, notre service clientèle peut être contacté aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 507 Saw Mill Rd，Royse City，Texas 75189, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : info@salverik.com
Téléphone du service clientèle : +1 (972) 327-5914
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure d'Europe centrale (CET/CEST selon la saison).
Nous invitons les clients à communiquer leur numéro de commande lors de chaque prise de contact afin de faciliter l'identification de leur dossier.
Les demandes reçues en dehors des horaires d'ouverture sont examinées pendant les périodes de service suivantes. Les délais de réponse peuvent varier selon le nombre de demandes en cours, sans modifier les droits et délais légaux applicables.