1. Champ d'application
Salverik (ci-après dénommé « nous » ou « notre ») met à disposition une boutique en ligne spécialisée dans les articles de jardin, les équipements de terrasse et les accessoires destinés à l'aménagement des espaces extérieurs.
La présente politique définit les conditions applicables aux retours, aux échanges, aux remboursements et à l'exercice du droit de rétractation pour les commandes effectuées sur notre boutique en ligne et livrées en France.
Nous traitons les demandes conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment celles relatives au droit de rétractation et aux garanties légales. Les modalités présentées ci-dessous visent à informer les clients des démarches à suivre et des droits dont ils disposent après leur achat.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un achat effectué en ligne, sans avoir à fournir de justification.
Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par une personne désignée par celui-ci, autre que le transporteur.
Lorsqu'une commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du dernier article.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous transmettre, avant l'expiration du délai légal, une déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter. Cette demande peut être adressée par courrier électronique ou postal. Le consommateur peut également utiliser le formulaire de rétractation prévu par la réglementation française.
L'envoi de la déclaration avant la fin du délai légal suffit à respecter la période de rétractation, même si notre réponse intervient ultérieurement.
Les exceptions au droit de rétractation prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation demeurent applicables lorsque les caractéristiques du produit ou de la prestation le justifient.
3. Conditions de retour des articles
Nous invitons les clients à manipuler les produits avec le soin nécessaire pour en examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme ils pourraient le faire dans un établissement commercial.
Les articles retournés devraient, dans la mesure du possible, être accompagnés de leurs accessoires, notices et éléments d'emballage disponibles afin de faciliter leur identification et leur contrôle.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d'une rétractation légalement exercée.
Lorsque le produit présente une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.
Pour les articles de jardin et de terrasse, nous recommandons notamment de protéger les surfaces, les pièces amovibles et les composants fragiles lors du conditionnement du retour.
Les droits liés à un produit défectueux ou non conforme restent distincts des conditions applicables à un retour effectué dans le cadre d'une simple rétractation.
4. Procédure de demande de retour
Pour demander un retour, le client peut contacter notre service clientèle à l'adresse info@salverik.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et, s'il le souhaite, le motif de sa demande.
Notre équipe peut transmettre des indications pratiques concernant la préparation du colis, l'adresse de retour et les modalités d'expédition adaptées à l'article.
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires supplémentaires pour renvoyer les marchandises ou les remettre à une personne autorisée à les recevoir.
Le délai est respecté lorsque les marchandises sont expédiées avant son expiration.
Les produits peuvent être adressés à notre entrepôt de retours indiqué dans la section consacrée aux coordonnées. Nous recommandons de conserver le justificatif d'expédition et, lorsqu'il est disponible, le numéro de suivi du colis.
L'exercice du droit légal de rétractation n'est pas subordonné à notre autorisation préalable. Les échanges avec notre service clientèle permettent principalement de faciliter l'organisation matérielle du retour.
5. Frais de retour et responsabilités
Dans le cadre d'une rétractation exercée sans défaut ni non-conformité du produit, les frais directs de renvoi des marchandises sont en principe à la charge du consommateur, sous réserve des informations fournies avant l'achat et des dispositions légales applicables.
Pour les articles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives aux frais de retour ou à leur estimation doivent être communiquées avant la conclusion de la commande, conformément aux exigences légales.
Nous recommandons de choisir un mode de transport adapté aux dimensions et à la fragilité des articles retournés et de conserver une preuve de dépôt.
Lorsque le retour résulte d'une erreur de préparation de notre part, de la livraison d'un produit non conforme ou d'un défaut couvert par les garanties légales, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
Aucun frais de traitement administratif n'est appliqué au seul motif de l'exercice du droit légal de rétractation.
6. Modalités et délais de remboursement
Lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous procédons au remboursement des sommes dues au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous avons été informés de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est normalement réalisé au moyen de paiement utilisé lors de la commande, notamment Visa, Mastercard ou American Express, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
En cas de rétractation portant sur l'intégralité d'une commande, le remboursement comprend le prix des articles concernés ainsi que les frais de livraison initiaux effectivement payés par le consommateur, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé lors de la commande.
Si le consommateur avait volontairement choisi un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard la moins chère, seule la différence de prix correspondant à ce choix supplémentaire peut être exclue du remboursement.
Lorsque la livraison standard initiale était gratuite, aucun montant de livraison non payé n'est ajouté au remboursement.
Pour une rétractation partielle, les frais de livraison initiaux sont réexaminés en fonction des articles retournés, des sommes effectivement acquittées et des dispositions légales applicables.
Le remboursement ne donne lieu à aucun frais supplémentaire facturé au consommateur. Le délai d'affichage du crédit sur le compte peut varier selon l'établissement émetteur de la carte.
7. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si un article arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, nous invitons le client à contacter notre service clientèle afin de permettre l'examen de la situation.
Il est utile de transmettre le numéro de commande, une description de l'anomalie et, lorsque cela est possible, des photographies illustrant le problème.
Un signalement dans les 48 heures suivant la réception peut faciliter les vérifications logistiques. Cette recommandation ne constitue toutefois pas une limitation des garanties légales et ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu'un défaut est constaté ultérieurement.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour les biens concernés, cette garantie peut être invoquée pendant deux ans à compter de leur délivrance, selon les conditions prévues par la loi.
Selon les circonstances, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être envisagée.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légales applicables.
Les solutions proposées tiennent compte de la nature du défaut, de la disponibilité des articles et des obligations légales qui nous incombent.
8. Échanges de produits
Nous pouvons examiner les demandes d'échange formulées dans les 14 jours calendaires suivant la réception d'une commande, notamment lorsque le client souhaite recevoir une autre référence disponible dans notre catalogue.
La possibilité d'un échange dépend de l'état du produit retourné, de sa disponibilité et des conditions applicables à la demande.
Pour organiser un échange, le client est invité à communiquer les références de sa commande ainsi que celles de l'article souhaité.
Lorsque l'échange relève d'une demande de convenance personnelle, les éventuelles différences de prix et les frais de transport applicables sont communiqués avant la confirmation de l'opération.
Si l'échange est effectué dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais sont traités conformément aux dispositions protectrices du consommateur.
Une demande d'échange n'entraîne pas la renonciation au droit légal de rétractation lorsque celui-ci peut encore être exercé.
9. Colis non reçus, refusés ou retournés
Lorsqu'une livraison semble retardée ou qu'un colis n'a pas été reçu à la date annoncée, le client peut nous contacter pour demander une vérification de son acheminement.
Nous examinons alors les informations disponibles auprès du transporteur concerné, notamment DHL, UPS ou FedEx, afin de déterminer les suites appropriées.
En cas de perte confirmée avant la remise effective des marchandises au consommateur ou à une personne qu'il a désignée, nous appliquons les règles relatives à la responsabilité du vendeur et aux recours prévus par le Code de la consommation.
Si un colis nous est retourné en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée lors de l'achat, nous contactons le client afin d'étudier les possibilités de réexpédition ou de remboursement.
Les éventuels frais supplémentaires imputables à des informations erronées fournies par le client peuvent être examinés au cas par cas, sous réserve des obligations légales et des conditions portées à sa connaissance.
Le refus d'un colis ou son absence de retrait ne remplace pas nécessairement une déclaration claire de rétractation. Nous recommandons donc au consommateur de nous communiquer explicitement sa décision lorsqu'il souhaite exercer ce droit.
10. Protection des données liées aux retours et remboursements
Les informations communiquées lors d'une demande de retour, d'échange ou de remboursement sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Nous utilisons les données nécessaires à l'identification des commandes, à la gestion des retours, à la vérification des demandes et à l'exécution des remboursements.
Ces informations peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, les références de commande, les renseignements relatifs au produit et les éléments nécessaires à la vérification du paiement.
Le traitement repose, selon les circonstances, sur l'exécution du contrat, le respect de nos obligations légales ou nos intérêts légitimes dans les limites autorisées par la réglementation.
Nous appliquons des mesures de protection adaptées, notamment des restrictions d'accès et des dispositifs de sécurisation des informations.
Les données sont conservées pendant les périodes nécessaires à la gestion des demandes et au respect des obligations légales applicables.
Les consommateurs disposent des droits prévus par le RGPD, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement, dans les conditions fixées par la réglementation. Les modalités complémentaires figurent dans notre Politique de confidentialité.
11. Coordonnées et assistance clientèle
Pour toute demande concernant une rétractation, un retour, un échange, un remboursement ou l'application des garanties légales, notre service clientèle est disponible aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 507 Saw Mill Rd，Royse City，Texas 75189, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : info@salverik.com
Téléphone du service clientèle : +1 (972) 327-5914
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure d'Europe centrale (CET/CEST selon la saison).
Pour faciliter l'examen d'une demande, nous invitons le client à communiquer son numéro de commande et les informations nécessaires à l'identification des articles concernés.
Nous nous efforçons d'apporter une réponse adaptée à chaque situation, dans le respect des délais et des droits prévus par la législation française.