1. Objet et champ d'application
Salverik (ci-après dénommé « nous » ou « notre ») exploite une boutique en ligne spécialisée dans les articles de jardinage, les équipements de terrasse et les accessoires destinés à l'aménagement des espaces extérieurs.
La présente politique décrit les modalités de prise en charge des produits endommagés pendant leur acheminement, les démarches permettant de signaler une anomalie et les solutions susceptibles d'être proposées aux consommateurs.
Elle s'applique aux commandes effectuées sur notre boutique en ligne et livrées dans les zones françaises desservies, notamment en France métropolitaine et en Corse.
Nous traitons les signalements conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment celles relatives à la livraison des biens, au transfert des risques et à la garantie légale de conformité.
Les mesures décrites visent à faciliter la résolution des difficultés rencontrées lors de la réception des marchandises, sans restreindre les droits légaux des consommateurs.
2. Vérification des marchandises à la réception
Nous recommandons aux consommateurs d'examiner l'état apparent de leur colis lors de sa réception afin d'identifier d'éventuelles anomalies liées au transport.
Cette vérification peut porter sur l'intégrité de l'emballage, la présence de déformations, de perforations, de traces d'humidité ou de signes indiquant que le colis a subi un choc.
Pour les articles de jardinage et les équipements de terrasse, une attention particulière peut être portée aux éléments fragiles, aux surfaces exposées et aux pièces de fixation.
Lorsque cela est possible, le consommateur peut vérifier le contenu du colis afin de s'assurer que les articles correspondent aux références commandées.
Si une anomalie est visible, nous recommandons de conserver l'emballage et de prendre des photographies avant toute manipulation importante du produit.
Ces précautions facilitent l'examen du dossier, mais leur absence ne prive pas le consommateur des garanties prévues par la législation française.
3. Types de dommages pouvant être signalés
Les dommages liés au transport peuvent prendre différentes formes selon les caractéristiques des articles et les conditions d'acheminement.
Ils peuvent notamment comprendre des pièces cassées, des surfaces fissurées, des éléments déformés, des composants manquants ou des détériorations affectant l'utilisation normale du produit.
Un emballage fortement endommagé peut également justifier une vérification du contenu, même lorsque le produit ne présente pas immédiatement de défaut visible.
Pour les équipements destinés aux espaces extérieurs, certaines anomalies peuvent concerner les structures, les systèmes d'assemblage, les accessoires de fixation ou les éléments de protection.
Nous examinons les signalements en tenant compte des informations fournies, des caractéristiques du produit et des circonstances de la livraison.
Lorsqu'un dommage compromet la conformité ou l'utilisation normale du bien, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité peuvent s'appliquer.
4. Délai recommandé pour signaler un dommage
Afin de faciliter les vérifications logistiques, nous invitons les consommateurs à signaler les dommages visibles dans les 48 heures suivant la réception de leur commande.
Ce délai recommandé permet notamment de rapprocher les informations transmises de celles disponibles lors de la livraison.
Toutefois, le signalement dans les 48 heures ne constitue pas une condition obligatoire pour bénéficier des droits légaux.
Un consommateur qui découvre un défaut après cette période peut également nous contacter afin de demander une prise en charge conformément aux garanties applicables.
La garantie légale de conformité peut notamment être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.
Nous ne subordonnons pas l'exercice de cette garantie au respect du délai de signalement recommandé.
5. Procédure de déclaration d'un dommage
Lorsqu'un article semble avoir été endommagé pendant le transport, le consommateur peut adresser une demande à notre service clientèle à l'adresse info@salverik.com.
Pour faciliter l'identification du dossier, nous recommandons de communiquer le numéro de commande, la référence du produit concerné et une description des dommages constatés.
Des photographies du produit, de l'emballage et des éléments détériorés peuvent être jointes lorsqu'elles sont disponibles.
Le consommateur peut également préciser la date de réception et indiquer si le colis présentait des anomalies visibles au moment de la livraison.
Après réception du signalement, nous examinons les informations disponibles et pouvons demander des précisions raisonnablement nécessaires à l'évaluation du problème.
Lorsque les éléments transmis permettent d'identifier un défaut de conformité, nous proposons une prise en charge adaptée aux droits prévus par la réglementation.
L'absence de photographies ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d'une demande relevant des garanties légales.
6. Responsabilité pendant l'acheminement
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont en principe transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou une personne qu'il a désignée autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession des marchandises.
Lorsque le transport est organisé dans le cadre des services proposés par notre boutique, nous assumons les responsabilités qui nous incombent jusqu'au transfert légal des risques.
Les commandes peuvent être acheminées par DHL, UPS ou FedEx, selon les caractéristiques des colis et les possibilités logistiques.
L'intervention d'un transporteur ne supprime pas les obligations légales qui nous incombent en qualité de vendeur.
Lorsqu'un dommage est constaté à la réception, nous examinons la situation et, lorsque cela est nécessaire, effectuons les démarches appropriées auprès du transporteur concerné.
Les éventuelles vérifications réalisées avec le transporteur ne doivent pas priver le consommateur des recours dont il dispose à notre égard.
7. Réparation ou remplacement des produits endommagés
Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Nous examinons la solution demandée en tenant compte des conditions légales, de la nature du défaut et des possibilités de mise en conformité.
La réparation peut être envisagée lorsque le dommage concerne un élément susceptible d'être remis en état dans des conditions appropriées.
Le remplacement peut être proposé lorsque le produit présente des détériorations importantes ou lorsque cette solution répond aux exigences légales applicables.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions prévues par la loi ou ne peut être réalisé conformément aux exigences légales, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les circonstances.
8. Retour des marchandises endommagées
Lorsque le retour d'un produit endommagé est nécessaire pour permettre sa réparation, son remplacement ou la résolution du contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous organisons sa prise en charge conformément aux obligations applicables.
Les frais nécessaires au retour d'un bien non conforme sont supportés selon les dispositions du Code de la consommation, sans frais pour le consommateur dans le cadre de la mise en conformité légale.
Pour les articles volumineux ou difficiles à transporter, nous examinons les modalités pratiques de récupération adaptées à leurs dimensions et à leur nature.
Le consommateur est invité à protéger les éléments fragiles lors de la préparation du colis, dans la mesure raisonnablement possible.
Nous communiquons les informations nécessaires à l'organisation du retour lorsque celui-ci est requis.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant d'écarter les droits issus de la garantie légale de conformité.
9. Remboursement en cas de dommage pendant le transport
Lorsqu'un produit endommagé ouvre droit à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales, nous procédons au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de résolution au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement intervient conformément aux délais légaux applicables, notamment dans les 14 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi lorsque ces dispositions s'appliquent.
Le remboursement est normalement effectué au moyen de paiement utilisé lors de la commande, notamment Visa, Mastercard ou American Express, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode ne lui occasionnant pas de frais.
Lorsque le consommateur exerce séparément son droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous avons été informés de sa décision.
Pour une vente de biens faisant l'objet d'une rétractation, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon l'événement intervenant en premier.
En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, les frais initiaux de livraison standard effectivement payés sont remboursés dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l'achat.
Si le consommateur avait choisi une livraison plus coûteuse, seule la différence correspondant à ce choix supplémentaire peut être exclue du remboursement.
10. Colis manquants ou livraisons incomplètes
Lorsqu'un consommateur reçoit un colis incomplet ou constate l'absence d'un article figurant dans sa commande, il peut nous contacter afin de demander une vérification.
Nous examinons les informations de préparation et d'expédition disponibles pour déterminer si les marchandises ont été envoyées en plusieurs colis ou si une anomalie s'est produite.
Certaines commandes comprenant plusieurs articles peuvent faire l'objet d'expéditions distinctes, avec des dates de réception différentes.
Si un article manque effectivement à la livraison, nous examinons les mesures nécessaires à l'exécution de nos obligations contractuelles.
Lorsqu'un colis semble perdu pendant son acheminement, nous pouvons solliciter les informations de suivi disponibles auprès du transporteur concerné.
Les droits du consommateur en cas de défaut de livraison demeurent régis par les dispositions applicables du Code de la consommation.
11. Refus d'un colis visiblement détérioré
Lorsqu'un colis présente des dommages importants au moment de sa remise, le consommateur peut signaler les anomalies visibles au transporteur et, selon les circonstances, refuser sa réception.
Nous recommandons de nous informer rapidement de cette situation afin de faciliter les vérifications nécessaires.
Le consommateur peut également accepter le colis et nous signaler ultérieurement les dommages constatés, conformément aux droits légaux applicables.
L'acceptation d'un colis, y compris sans réserve particulière au moment de la livraison, ne constitue pas une renonciation à la garantie légale de conformité.
Lorsque le colis est refusé en raison de détériorations visibles, nous examinons les informations disponibles et les solutions appropriées à la situation.
La prise en charge peut comprendre une nouvelle livraison, un remplacement ou un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
12. Délais de traitement des demandes
Nous nous efforçons d'examiner les signalements de dommages dans un délai adapté à la nature du problème et aux informations disponibles.
Certaines situations peuvent nécessiter des vérifications complémentaires concernant le transport, l'état des articles ou les possibilités de remplacement.
Lorsque l'expédition d'un nouvel article est convenue, sa préparation intervient généralement dans un délai de 3 jours ouvrés après la validation de la solution retenue.
Le délai habituel de livraison est estimé entre 9 et 15 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Ces estimations peuvent évoluer en fonction des conditions logistiques, des contraintes météorologiques ou des formalités nécessaires au transport.
Toutefois, lorsqu'une demande relève de la garantie légale de conformité, les délais et obligations impératifs prévus par la réglementation française prévalent sur nos estimations habituelles.
Nous informons le consommateur des suites données à sa demande et des étapes nécessaires à sa résolution.
13. Protection des données liées aux réclamations
Les informations communiquées lors du signalement d'un dommage sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Ces données peuvent comprendre le nom du consommateur, ses coordonnées, les références de commande, les descriptions des dommages et les photographies transmises volontairement.
Nous utilisons ces informations pour identifier les articles concernés, examiner les circonstances du transport, organiser les éventuels retours et assurer le suivi des solutions proposées.
Les renseignements nécessaires à la gestion du transport peuvent être communiqués aux prestataires logistiques concernés, dans la limite des informations utiles à leur intervention.
Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées, notamment des restrictions d'accès et des mécanismes de protection des données.
Les informations sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement des demandes et au respect des obligations légales.
Les consommateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et les autres droits applicables selon les conditions prévues par le RGPD.
14. Réclamations et droits des consommateurs
Lorsqu'un consommateur estime que la solution proposée ne répond pas à sa situation, il peut nous adresser une nouvelle demande en précisant les éléments qu'il souhaite voir réexaminés.
Nous étudions les informations complémentaires et les dispositions légales applicables afin de déterminer les suites appropriées.
Le consommateur conserve les droits prévus par la garantie légale de conformité et par la garantie des vices cachés, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut également bénéficier des mécanismes de règlement amiable des litiges de consommation dans les conditions prévues par la réglementation française.
Les démarches effectuées auprès du transporteur ne remplacent pas les recours légaux dont dispose le consommateur à notre égard.
Aucune disposition de la présente politique ne vise à limiter les garanties impératives reconnues par la loi.
15. Modification de la politique
Nous pouvons actualiser la présente politique afin de tenir compte des évolutions de nos procédures logistiques, des méthodes de traitement des réclamations ou des exigences légales.
Les modifications sont mises à disposition des utilisateurs dans notre boutique en ligne.
Les droits applicables à une commande restent déterminés par les dispositions contractuelles et légales pertinentes.
Une actualisation de cette politique ne peut pas réduire rétroactivement les protections légales reconnues au consommateur.
Nous invitons les utilisateurs à consulter les informations disponibles lorsqu'ils souhaitent connaître les modalités de prise en charge des dommages liés au transport.
16. Coordonnées et horaires du service clientèle
Pour signaler un colis endommagé, un article cassé, une livraison incomplète ou toute difficulté concernant l'état des marchandises reçues, notre service clientèle peut être contacté aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 507 Saw Mill Rd，Royse City，Texas 75189, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : info@salverik.com
Téléphone du service clientèle : +1 (972) 327-5914
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure d'Europe centrale (CET/CEST selon la saison).
Nous recommandons de communiquer le numéro de commande, la date de réception et une description des dommages afin de faciliter l'examen du dossier.
Les demandes reçues en dehors des horaires d'ouverture sont examinées pendant les périodes de service suivantes, dans le respect des délais légaux applicables.